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Rénovation énergétique : suspension totale du décret tertiaire

Rénovation énergétique : suspension totale du décret tertiaire

IDELEC PLUS

Par une ordonnance du mardi 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat a suspendu dans son intégralité (et plus simplement partiellement selon l'ordonnance du 28 juin) l’exécution du décret du 9 mai 2017 (appelé aussi « décret tertiaire » ou « décret rénovation énergétique ») relatif à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires qui devait entrer en vigueur au 1er juillet.

Décret tertiaire : qu'imposait-il ?

Ce décret tertiaire rendait obligatoire la réalisation d’un audit énergétique accompagné d’un plan d’actions avant le 1er juillet 2017 afin d’atteindre l’objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments de plus de 2000m2 de 25% par rapport à la consommation de référence d’ici à 2020.

deux raisons expliquent la suspension du décret...

Dans son ordonnance, deux raisons sont données concernant la suspension complète du décret tertiaire.

  1. Tout d’abord, le Conseil d’Etat a estimé que les obligations imposées par le décret d’ici 2020 ne pouvaient pas être respectées par les acteurs concernés, à savoir les propriétaires de bâtiments tertiaires, les collectivités, les gestionnaires immobiliers, les professionnels du bâtiment... Le juge a aussi mis en avant qu’un délai de 5 ans devait être respecté entre le moment de la publication du décret et la date à laquelle les obligations devaient être respectées.
  2. D’autre part, le contenu du plan d’actions d’économie d’énergie de travaux d’amélioration de l'efficacité énergétique et surtout le seuil à respecter (en kWh/m2/an) n’avaient pas encore été arrêtés.

Pour le moment, les dispositions de ce décret sont donc inapplicables. Affaire à suivre... En attendant, si vous souhaitez en savoir plus sur le marché du bâtiment, je vous conseille de télécharger le rapport ci-dessous.

Marché du bâtiment face à l'efficacité énergétique